Définition : Démarchage abusif

La notion de démarchage abusif n’est pas une notion définie par la Loi mais une notion citée par la Loi Hamon qui prévoit des dispositions pour lutter contre les abus liés au démarchage commerciale.

La Loi Hamon fait notamment référence à des pratiques de démarchage abusif dans le domaine du démarchage téléphonique et prévoit notamment la capacité d’inscription à la liste d’opposition Pacitel.

Elle renforce également les sanctions dans le domaine de l’abus de faiblesse.

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