Définition : CNEC

La CNEC est la Commission Nationale d’Equipement Commercial. Cette commission composée de magistrats, hauts fonctionnaires et de « personnalités » du commerce traitait les recours consécutifs à un refus d’autorisation d’ouverture d’une grande surface par une C.D.E.C. (Commission départementale) dans le cadre de la loi Raffarin.

La CNEC a été remplacée par la CNAC.

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