CNAC
Écrit par B. Bathelot, le 24/01/2015Glossaires : Droit et déontologie
La CNAC ou Commission Nationale d’Aménagement Commercial est l'instance de recours des CDAC.
La CNAC a remplacé la CNEC.
Un exemple de décisions de la CNAC en 2014 :
La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) comprend huit membres titulaires nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.
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