Définition : Bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location d’un local affecté à une activité commerciale.

Les baux commerciaux doivent répondre à certaines obligations légales. Ils doivent être d’une durée de 9 ans et leur bénéficiaire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail à l’échéance de ces 9 ans. En cas de non reconduction, le locataire peut bénéficier d’une indemnité d’éviction.

Le bail commercial fait partie intégrante du fonds de commerce et peut donc être cédé au repreneur.

Les conditions d’un bail commercial ont été créées pour protéger l’investissement lié au développement d’une activité commerciale (image, clientèle, enseigne, etc.).

Pour aller plus loin sur les conditions juridiques d’un bail commercial : Cession-commerce.com.

Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on LinkedIn