Soldes flottants
Écrit par B. Bathelot, le 21/04/2015Glossaires : Droit et déontologie Promotion des ventes
Le principe des soldes flottants a été supprimé en janvier 2015.
Les soldes flottants ont été instaurés par la LME (Loi de Modernisation de l'Economie) du 4 Aout 2008 et ont donné lieu à application pour la première fois en 2009.
Les soldes flottants sont une période de soldes dont la date est fixée librement par chaque commerçant. Cette période de soldes flottant peut être de 2 semaines au maximum ou de 2 fois une semaine au maximum.
La ou les périodes choisies doivent s'achever au moins un mois avant les 2 périodes de soldes fixes (fixés annuellement par décret).
Chaque commerçant doit effectuer une déclaration préalable au préfet du département, un mois au moins avant la date prévue.
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