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Définition Nom commercial

Le nom commercial est l’appelation sous laquelle une personne morale ou physique exerce son activité, c’est le nom sous lequel un commerce est connu de sa clientèle.

Le nom commercial peut être distinct de la dénomination sociale. Le nom commercial fait partie intégrante du fond de commerce.

 
Publié le jeudi 16 juin 2011 (Auteurs)
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