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Définition Loi informatique et libertés

La loi informatique et libertés a été créée en 1978 et modifiée notamment en 2004. Elle s’applique à tous les traitements automatisés de données personnelles.

Elle doit donc être notamment prise en compte dans le contexte du marketing direct qui ne peut être utilisé sans recours à des données personnelles.

Les principales dispositions de la loi informatiques et libertés sont :

- l’obligation de déclaration des fichiers contenant des données personnelles auprès de la CNIL
- l’interdiction sauf exceptions de la collecte de données sensibles (religion, santé, politique,..)
- le principe de loyauté de la collecte
- l’obligation d’assurer la sécurité des données collectées
- l’obligation d’information des individus auprès desquels s’effectue la collecte.
- le droit d’accès, de rectification et de suppression

La Loi Informatique et libertés a créé la CNIL, "institution indépendante chargée de veiller au respect de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique."

Voir aussi : correspondant informatique et libertés

Ci-dessous, un extrait de la Loi Informatiques et libertés :

Pour accéder à l’intégralité du texte : cliquez ici

 
Publié le vendredi 5 février 2010 (Auteurs)