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Définition Loi Scrivener

La loi Scrivener entrée en vigueur en 1979 réglemente les offres de crédits faites aux consommateurs. Elle concerne notamment les crédits immobiliers et les crédits à la consommation. Elle précise notamment les obligations de la publicité d’offres de crédit (utilisation du TEG), les délais de validités des offres, les délais d’acceptation et de rétractation et les clauses suspensives en ce qui concerne les prêts affectés.
 
Publié le mardi 31 mai 2011 (Auteurs)
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Cette définition appartient aux glossaires
Publicité,  Promotion des ventes,  Droit commercial et marketing,