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Définition Droit d’accès données personnelles

Le droit d’accès aux données personnelles est une règle juridique établie initialement dans le cadre de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et qui a été depuis révisée.

Le droit d’accès aux données personnelles précise que le gestionnaire d’un fichier informatique doit permettre à toute personne qui en fait la demande, d’accéder aux informations qui la concerne et de faire modifier ou annuler certaines de ces informations » .

Pour aller plus loin, voir une étude et une réflexion de l’AFCDP sur le respect du droit d’accès.

Voir également CIL

 
Publié le dimanche 7 mars 2010, mis a jour le vendredi 30 mars 2012 (Auteurs)