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Définition CNIL

La CNIL pour Commission Nationale Informatique et Libertés a été créée par la Loi Informatique et Libertés de 1978 (réformée en 2004).

La CNIL contrôle et réglemente la constitution des fichiers informatiques comprenant des données personnelles.

Toute création de fichier à des fins de marketing direct nécessite donc une demande d’autorisation auprès de la CNIL.

Voir aussi Correspondant Informatique et Libertés

CNIL

 
Publié le vendredi 5 février 2010 (Auteurs)
Exemples de définitions liées
AIDA,  Advance message,  Brief,  Code NAF,  Fedma ,  Accord de gamme,  Loi Dutreil II ,  Contrat de mandat,  Opt-in,  Contrat de franchise, 
Cette définition appartient aux glossaires
Marketing direct,  Droit commercial et marketing,