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D�finition Bail commercial

Un bail commercial est contrat de location d’un local affect� � une activit� commerciale.

Les baux commerciaux doivent r�pondre � certaines obligations l�gales. Ils doivent �tre d’une dur�e de 9 ans et leur b�n�ficiaire b�n�ficie d’un droit au renouvellement du bail � l’�ch�ance de ces 9 ans. En cas de non reconduction, le locataire peut b�n�ficier d’une indemnit� d’�viction.

Le bail commercial fait partie int�grante du fond de commerce et peut donc �tre c�d� au repreneur.

Les conditions d’un bail commercial ont �t� cr��es pour prot�ger l’investissement li� au d�veloppement d’une activit� commerciale (image, client�le, enseigne, etc.).

Pour aller plus loin sur les conditions juridiques d’un bail commercial : Cession-commerce.com.

Publi� le dimanche 17 janvier 2010 (Auteurs)

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Exemples de d�finitions li�es

Franchise, D�marchage d�guis�, Prix discriminatoire, Concessionnaire, Appel d’offres,

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