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Définition Action en déchéance de marque

Action entreprise auprès d’un organisme de gestion de la propriété intellectuelle (INPI, OMPI) pour que le titulaire d’une marque se voit déchu de ses droits. La déchéance peut être due au fait que la marque n’ait pas été utilisée pendant plus de 5 ans ou qu’elle soit devenu un terme générique.
 
Publié le lundi 15 septembre 2003 (Auteurs)
Exemples de définitions liées
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Cette définition appartient aux glossaires
Marque / produit,  Droit commercial et marketing,