Revente à perte
Écrit par B. Bathelot, le 10/01/2019Glossaires : Distribution / Marché Droit et déontologie Prix / marges / coûts
La revente à perte est une pratique commerciale légalement interdite. La revente à perte est juridiquement constituée lorsqu'un distributeur vend un produit en dessous du seuil de revente à perte, dénommé prix d'achat effectif.
L'interdiction de la revente à perte est destinée à limiter les abus de position dominante et à protéger le commerce de proximité face à la grande distribution. Sans l'interdiction de la revente à perte, la grande distribution pourrait utiliser des prix artificiellement bas comme prix d'appels.
L'interdiction de la revente à perte compte 6 exceptions :
- les fins de saisons ou entre deux saisons de vente,
- l'obsolescence technique ou les produits démodés,
- le réapprovisionnement à la baisse,
- l'alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires
- les produits périssables menacés d'altération rapide,
- les produits soldés
Ces dernières années, le calcul du seuil de revente à perte a été assoupli pour la grande distribution en prenant en compte les marges arrières et ceci afin de lutter contre l'augmentation des prix des marques dans la grande distribution. Il a par contre été augmenté en 2019 pour les produits alimentaires dans le cadre de la Loi EGalim.
Pour savoir plus sur le calcul du SRP : voir seuil de revente à perte.
On notera que la vente à perte ( et non la revente) par un fabricant n'est pas légalement interdit.
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