Définition : Action en nullité de marque

L’action en nullité de marque est une action généralement entreprise par une organisation pour demander à ce qu’une marque préalablement déposée (par exemple à l’INPI dans le cadre français) soit finalement reconnue comme non valable.

L’action en nullité peut reposer sur l’absence d’un usage sérieux, sur un caractère descriptif ou sur un phénomène de dégénerescence. On parle également d’action en déchéance de marque.

La demande de nullité émane souvent d’un concurrent, mais elle peut également être le fait d’une société n’étant pas directement sur le même marché, mais souhaitant utiliser une marque ne faisant pas l’objet d’un usage sérieux par son titulaire.