Définition : Règlement européen d’exemption

Le règlement européen d’exemption des restrictions verticales de 2010 (règlement 330/2010) est un règlement qui spécifie les cas où un mode de distribution peut s’exempter des principes de libre concurrence. Bien que ces modes de distribution ne soient pas nommés dans le règlement, celui-ci permet notamment la légalité des contrats de franchise et de certaines formes de distribution exclusives qui sinon seraient contraire au droit européen de la concurrence.

Le règlement européen d’exemption est notamment le plus souvent utilisé comme référence légale pour l’analyse des contrats de franchise. Il définit entre autres ce qu’est par exemple le savoir-faire du franchiseur.

Ce règlement européen a remplacé celui de 1998 spécifique à la franchise.