Définition : Règlement d’exemption de la franchise

Le terme de règlement d’exemption de la franchise s’appliquait initialement à un règlement européen de 1988, qui stipulait précisément comment et à quelles conditions un contrat ou réseau de franchise pouvait s’exempter de l’interdiction de principe de cette forme de distribution posée par le droit de la concurrence européen.

Le règlement d’exemption de franchise a depuis été remplacé par le règlement européen d’exemption des accords verticaux qui bien que ne nommant pas spécifiquement la franchise est devenu son cadre juridique européen de référence.

 

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