Définition : Savoir-faire franchiseur

Le savoir-faire franchiseur est un élément clé constitutif d’un contrat de franchise et de la légalité de ce dernier vis à vis du droit européen ainsi que le fondement des redevances du franchisé.

Le savoir-faire est défini par le règlement européen d’exemption comme « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur ».

Le caractère secret du savoir-faire est normalement et logiquement lié au fait qu’il n’est communiqué que dans le cadre du contrat passé entre le franchiseur et ses franchisés et qu’il ne peut être divulgué publiquement par ces derniers.

Le caractère substantiel est par nature moins clairement défini et fait référence à l’apport réel qu’il doit constituer pour les franchisés. Ce caractère substantiel peut naturellement être un terrain de débats jurisprudentiels.

Le caractère identifié fait pour sa part référence au fait que ce savoir-faire doit être normalement formalisé dans un recueil ou des documents (mode opératoires, documents de gestion, ..) transmis aux franchisés.

Bien que cela ne soit pas une obligation légale, le savoir-faire du franchiseur doit normalement avoir été éprouvé dans le cadre d’une ou plusieurs unités pilotes. Etant non breveté, il ne peut être protégé sur le plan de la propriété intellectuelle mais peut l’être éventuellement par le biais d’une clause de non concurrence imposée au franchisé à la signature du contrat.

Une absence de savoir-faire réel du franchiseur peut être une cause d’annulation du contrat.

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