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Opposition au dépôt de marque

Écrit par B. Bathelot, modifié le 10/03/2020
Glossaires : Marque Dépôt et protection de la marque

L'opposition au dépôt de marque est une démarche que peut entreprendre le titulaire d'une marque lorsqu'il a connaissance d'une procédure en cours d'enregistrement d'une marque identique ou similaire à la sienne. Depuis la Loi Pacte de 2019, les titulaires d'une dénomination sociale ou d'un nom de domaine jugé comme similaire peuvent également entamer une procédure d'opposition.

L'opposition au dépôt de marque peut se faire dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement d'une nouvelle marque au BOPI. Passé ce délai, la voie d'action devient une demande en nullité.

L'opposition se fait sur les classes produit spécifiées par l'opposant.
 

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