Déchéance de marque
Écrit par B. Bathelot, modifié le 10/01/2022Glossaires : Marque Dépôt et protection de la marque
La déchéance de marque est une disposition juridique par laquelle le titulaire d'une marque peut perdre les droits relatifs à cette marque si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une utilisation sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans sans qu'il y ait de juste motif pour ce non usage.
Un exemple célèbre de déchéance de marque pour non exploitation est l'annulation, probablement provisoire, par l'EUIPO de la marque Big Mac détenue par Mac Donald’s (voir un article sur le sujet).
La déchéance de marque peut également être prononcée si la marque devient la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée. Voir à ce sujet la notion de dégénérescence de marque.
La déchéance de marque nécessite une revendication en déchéance auprès de l'INPI de la part de l'entreprise souhaitant récupérer les droits.
Un exemple de déchéance de marque, cliquez sur l'image pour accéder à l'article complet sur BlogDreyfus :
Un cas de jurisprudence de déchéance de marque liée à la non utilisation effective de la marque :