Action en déchéance de marque
Écrit par B. Bathelot, modifié le 21/11/2017Glossaires : Marque Dépôt et protection de la marque Droit et déontologie
L'action en déchéance de marque est une action entreprise auprès d'un organisme de gestion de la propriété intellectuelle (INPI, OMPI) pour que le titulaire d'une marque se voit déchu de ses droits. Elle est généralement le fait d'un concurrent actuel ou potentiel qui souhaite utiliser la marque ou le terme.
La déchéance de marque peut être due au fait que la marque n'ait pas été utilisée pendant plus de 5 ans (défaut d'usage sérieux) ou qu'elle soit devenue un terme générique par le biais d'un phénomène de lexicalisation.
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