Définition : Clause de non concurrence franchisé

Dans le contexte d’une franchise, une clause de non concurrence « imposée » au franchisé par le franchiseur à la signature du contrat est un moyen pour ce dernier de protéger plus ou moins son savoir-faire lorsque le contrat de franchise est rompu. Cette clause de non-concurrence peut notamment s’avérer nécessaire dans la mesure où le savoir-faire entendu au sens du contrat de franchise n’est pas brevetable et ne peut donc faire l’objet d’une protection spécifique liée à la propriété intellectuelle.

Pour être légale, la clause de non concurrence du franchisé doit obéir aux limitations classique d’une clause de non concurrence.

Une évocation et illustration intéressante de la nécessité de protéger le savoir-faire du franchiseur par une clause de non-concurrence :