Définition : Clause de non concurrence

Une clause de non concurrence est une clause contractuelle qui vise à limiter la concurrence que pourrait faire à son employeur un ancien salarié, un ancien partenaire contractuel ou un ancien agent commercial indépendant à l’issue d’un contrat.

La présence d’une clause de non concurrence commerciale est courante et nécessaire dans les contrats de travail ou de collaboration passés avec les commerciaux puisque après le terme d’un contrat, ils peuvent potentiellement « facilement » concurrencer leur ancien employeur grâce à leur connaissance des clients et aux relations qu’ils ont entretenues avec eux. La clause de non concurrence s’applique le plus souvent que la nouvelle activité concurrente soit menée pour son propre compte ou pour celle d’un tiers.

La clause de non concurrence ne doit cependant pas empêcher l’ancien salarié ou partenaire d’exercer sa profession dans ses domaines d’expériences et de formations. Une clause de non concurrence doit donc être forcément limitée dans le temps et dans l’espace et porter sur un domaine d’activité particulier.

Les clauses de non concurrence peuvent être prévues dans le cadre d’une convention collective. Leur validité en fonction des limites évoquées et leur bon respect font très souvent l’objet d’actions en justices.

Sur le même sujet, voir également clause de non-concurrence du franchisé.

Un exemple d’évocation de jurisprudence évoquant la nullité d’une clause de non concurrence pour non respect des limites prévues par la Loi.



 

 

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