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Annulation de marque

Écrit par Mireille, modifié le 13/01/2020
Glossaires : Marque Dépôt et protection de la marque

L'annulation de marque est une décision de justice qui comme son nom l'indique rend nul l'enregistrement préalable d'une marque par l'INPI. L'annulation d'une marque peut être demandée par une personne physique ou morale ou même par les pouvoirs publics si elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. 

Les cas les plus courants d'annulation de marque sont liés généralement au caractère non distinctif de la marque, à un éventuel caractère déceptif susceptible d'induire en erreur le consommateur ou à un conflit avec un autre détenteur de droits (antériorité / similarité de la marque).

L'annulation de marque peut également être due à la déchéance de marque.

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