Définition : Marque déceptive

Une marque est considérée comme déceptive si elle est de nature à induire le public en erreur sur la qualité, l’origine ou la nature du produit.

Les marques déceptives sont interdites par la loi du 31/12/1940.

La marque Chocogato serait par exemple considérée comme déceptive si sa recette ne contenait pas de chocolat.