Définition : Unité pilote en franchise

Dans le cadre d’une franchise, l’unité pilote est le point de vente initial ayant permis au franchiseur de tester la rentabilité de son concept et la réalité de son savoir-faire avant de développer son réseau. Dans un certain nombre de cas, l’unité pilote n’est en fait au départ qu’un nouveau concept de point de vente et n’est finalement considérée comme une unité pilote que lorsque la décision a été prise de développer un réseau de franchise.

L’unité pilote est un élément important permettant d’attester  de la réalité du savoir-faire du franchiseur qui lui-même est un des éléments constitutif de la validité d’un contrat de franchise. L’existence préalable d’une unité pilote n’est pas prévue par la Loi mais elle figure dans la charte européenne de la franchise.

Au delà de son rôle comme élément constitutif d’un savoir-faire franchiseur qui constitue une nécessité légale, l’existence préalable d’un ou idéalement plusieurs points de vente pilotes est évidemment très importante pour convaincre les franchisés potentiels de l’efficacité et de la rentabilité du concept.

Le commentaire d’une décision de jurisprudence qui rappelle le caractère non obligatoire d’une unité pilote dans le cadre d’un contrat de franchise :



 

La même source revient cette fois sur une décision de la cour de cassation qui confirme le caractère non obligatoire de l’unité pilote :



 

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