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Loi Scrivener

Écrit par B. Bathelot, modifié le 11/09/2015
Glossaires : Droit et déontologie Promotion des ventes

La loi Scrivener entrée en vigueur en 1979 réglemente les offres de crédits faites aux consommateurs. Elle concerne notamment les crédits immobiliers et les crédits à la consommation. Elle précise notamment les obligations de la publicité d'offres de crédit (utilisation du TEG), les délais de validité des offres, les délais d'acceptation et de rétractation et les clauses suspensives en ce qui concerne les prêts affectés.
La loi Scrivener a été remplacée par les Loi Lagarde et Loi Hamon.
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