Définition : Loi Hamon

La Loi Hamon ou Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation à apporté de nombreux changements dans le code de la consommation avec l’ambition déclarée de « redonner du pouvoir au consommateur ».

Les principales apports ou modifications de la Loi Hamon :

– des mesures facilitant le changement d’établissement bancaire
– de nouvelles facilités à résilier les contrats d’assurance
– de nouvelles protections dans le domaine du e-commerce
– des mesures contre le démarchage abusif
– la création des actions de groupe dans le droit français
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L’impact de la Loi Hamon sur l’e-commerce :