Loi Raffarin
Écrit par B. Bathelot, modifié le 04/08/2015Glossaires : Droit et déontologie
La Loi Raffarin de 1996 a durci la Loi Royer relative à la nécessaire autorisation administrative pour l'ouverture de surfaces commerciales.
Alors que les seuils étaient de 1000 et 1500 M2 selon la taille des communes concernées dans le cadre de la loi Royer, la Loi Raffarin a abaissé le seuil à 300 M2 pour lutter contre de développement des hard-discounts. Ceux-ci passaient à travers le filtre de la Loi Royer avec leurs surfaces de ventes réduites.
La loi Raffarin fut ensuite considérée comme freinant la concurrence et source d'inflation dans la grande distribution et son dispositif annulé par la loi LME.
Source image Flash Natexis
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