Loi LME
Écrit par B. Bathelot, le 11/03/2015Glossaires : Droit et déontologie
La Loi LME ou Loi de Modernisation de l'Economie du 4 Août 2008 est une loi comportant de très nombreuses dispositions ayant pour vocation de faciliter l'activité économique.
La LME comprend quelques dispositions relatives à l'activité commerciale.
On peut notamment citer :
- La création des soldes flottants
- L'introduction de conditions discriminantes dans les relations commerce- industrie (négociabilité des tarifs)
- Un durcissement des contraintes relatives aux délais de paiement
- La limitation des numéros surtaxés dans le service client
- Une possibilité d'abaissement du seuil de revente à perte par la prise en compte totale des marges arrières.
- Une nouvelle limitation des clauses abusives
Les contenus de la Loi LME :
Source Flash Natexis
Les détails de la Loi LME :
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