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Définition : Loi LEN

La Loi LEN est la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui permet notamment en droit français l’application d’une directive Européenne de 2000.

L’impact de la Loi LEN sur les pratiques webmarketing a essentiellement trait à l’utilisation de l’adresse email à des fins de prospection et à la responsabilité des hébergeurs.

Dans le domaine de l’email marketing, la loi LEN impose une autorisation explicite de l’internaute personne physique pour utiliser son adresse email à des fins de prospection (principe de l’opt-in).

{ » Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Pour l’application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.

Constitue une prospection directe l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services. »}

L’obligation d’opt-in connaît deux exceptions. L’une pour les individus déjà clients de l’entreprise à qui il est possible de faire une offre « analogue » par email. L’autre pour les adresses email professionnelles.

{« Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé. »}

Voir le texte de loi

Quant à la responsabilité des hébergeurs, elle n’est pas engagée tant qu’il n’y a pas eu connaissance des contenus mis en ligne. Cela signifie notamment que la responsabilité est engagée sur les forums dans un cas de modération à priori ou lorsque les actions nécessaires n’ont pas été prises lorsque l’hébergeur est prévenu d’un contenu illégal.

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