Définition : Loi Doubin

La Loi Doubin du 31 Décembre 1989 s’impose à toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant un engagement d’exclusivité. La Loi Doubin sans le nommer, vise essentiellement le contrat de franchise.

La Loi Doubin impose au franchiseur un certain nombre d’informations pré-contractuelles fournies dans le cadre du DIP .