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Loi AGEC

Écrit par B. Bathelot, modifié le 02/12/2020
Glossaires : Droit et déontologie

La Loi AGEC est la loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire. Parmi ses articles figure notamment l'obligation légale de respecter la volonté des individus qui affichent sur leur boite à lettre un autocollant "Stop Pub" signalant leur volonté de ne pas recevoir de courriers non adressés ou autres ISA ou prospectus. Avant la Loi AGEC, le respect de l'autocollant n'était pas légalement obligatoire et reposait sur le respect volontaire par certains distributeurs d'une charte professionnelle.

Désormais, le non respect de la mention Stop Pub est puni d'une amende.

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