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Gérant mandataire

Écrit par B. Bathelot, modifié le 03/09/2015
Glossaires : Distribution / Marché Droit et déontologie Métiers, prestataires, ... Métiers du marketing

Un gérant mandataire est une personne morale ou physique qui gère un fond de commerce contre une rémunération basée sur une commission. Le gérant mandataire est théoriquement libre dans sa gestion mais n'est pas propriétaire du fond.
Le statut de gérant mandat défini par l'article 146-1 du Code de Commerce est parfois décrié.

Pour plus de détails voir : gérance mandat

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