Définition : Garantie légale

La garantie légale est une garantie de conformité contre les vices cachés d’un produit, c’est à dire contre un défaut non apparent au moment de l’achat qui peut empêcher l’usage normal du produit.

La garantie légale, n’est pas limitée dans le temps mais le consommateur dispose de 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie et saisir la justice.

La garantie légale existe pour tous les produits même si elle n’est pas spécifiée.

Voir aussi garantie contractuelle et extension de garantie.