Définition : Eléments constitutifs d’une franchise

Les 3 éléments constitutifs habituels d’une franchise sont :
– la mise à disposition des signes de ralliement de la clientèle (marque, enseigne, offre, décor…)
– le savoir-faire du franchiseur
– l’assistance du franchiseur

Si l’existence d’un de ces éléments constitutifs n’est pas avérée, le contrat de franchise peut éventuellement être annulé dans le cadre d’une action de justice d’un franchisé. Le caractère réel du savoir-faire et de l’assistance sont notamment des éléments fréquents de débat ou décisions jurisprudentielles dans le contexte juridique de la franchise.