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Conseils de lecture

Déréférencement abusif

Écrit par B. Bathelot, le 28/01/2015
Glossaires : Distribution / Marché Droit et déontologie

Le déréférencement abusif est encadré juridiquement par l'article L.442-6 du code de commerce qui proscrit la rupture abusive de relations commerciales établies.

Cette rupture abusive est définie par le texte comme le fait "de rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels".

Dans la pratique, le déréférencement abusif se traduit par le fait qu'un distributeur cesse brutalement de référencer le produit d'un fournisseur.

S'il est reconnu juridiquement, le déréférencement abusif peut donner lieu à un dédommagement.
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