Délai de rétractation
Écrit par B. Bathelot, modifié le 24/01/2017Glossaires : Droit et déontologie
Le délai de rétractation est un délai légal qui permet à un consommateur de renoncer à une vente et donc d'annuler le contrat de vente. La présence d'un délai de rétraction est une obligation légale à respecter par le vendeur dans de nombreuses situations de vente.
En ce qui concerne le démarchage à domicile, la Loi Hamon impose un délai de rétractation de 14 jours à partir de la conclusion du contrat et aucun paiement ne peut être accepté avant l'expiration de ce délai.
Le délai de rétractation est le même et précisé par la même loi pour la vente à distance et donc principalement pour le e-commerce. Dans ce cas, le délai de rétractation court à partir de la réception de la marchandise.
Le délai de rétractation est également le même pour une offre de crédit à la consommation même si celle-ci est formulé sur le lieu de vente en agence bancaire.
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