Contrat d'affiliation Internet

Écrit par B. Bathelot, modifié le 04/02/2020
Glossaires : Droit et déontologie E-commerce et conversion Affiliation, comparateurs, ...

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Le contrat d'affiliation Internet est un contrat qui lie un site affilieur et ses partenaires affiliés dans le cadre d'un programme d'affiliation.

Le contrat d'affiliation précise notamment :
- le mode de rémunération des affiliés (taux de la commission, assiette, durée, etc..)
- le mode de paiement et les délais
- les obligations respectives affiliés / affilieur
- les conditions d'usage des éléments graphiques
- des keywording guidelines
- les données références en cas de litige
- .....

Lorsque l'affiliation se fait part le biais d'une plateforme d'affiliation, le contrat est signé, le plus souvent par une case à cocher, entre l'affilié et la plateforme.

Ci-dessous un exemple de contrat d'affiliation pour l'adhésion à une plateforme.

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