Clause noire
Écrit par B. Bathelot, le 11/12/2017Glossaires : Droit et déontologie
Le terme de clause noire est généralement utilisé pour désigner une clause abusive dans le cadre d'un contrat établi entre un vendeur et un consommateur ou entre deux professionnels (distributeur / producteur - franchiseur / franchisé, etc.). En cas d'action en justice les clauses noires risquent d'être frappées de nullité.
Sur le même sujet, voir également clause noire en franchise.
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