Définition : Clause noire en franchise

Dans le cadre d’un contrat de franchise une clause dite noire est une clause imposée par le franchiseur et qui risque d’être considérée comme abusive par une décision de justice en cas de recours d’un franchisé. Dans ce cas la clause noire est frappée de nullité et ne peut s’appliquer.

Les domaines classiques du contrat de franchise pouvant être affectés de clauses noires sont par exemple les restrictions territoriales, les clauses de non-concurrence ou celles relatives à la cessation d’suage des signes distinctifs. En vertu de la jurisprudence Pierre Fabre, une interdiction faite aux franchisés de vendre sur Internet serait une clause noire.

La présence d’une clause noire présente un risque pour le franchiseur car sa nullité potentielle va à l’encontre de l’objectif de protection initialement recherché par ce dernier.

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