Définition : Cessation d’usage des signes distinctifs

La cessation d’usage des signes distinctifs est le plus souvent une obligation contractuelle faite aux franchisés qui leur impose l’abandon des signes considérés comme distinctifs de l’enseigne lorsqu’ils quittent le réseau de franchise.

L’abandon des signes distinctifs les plus évidents, qui sont le plus souvent déposés à l’INPI, « va de soi » car le maintient de ces derniers peut constituer une action de contrefaçon. Le cas est moins tranché pour des signes certes distinctifs mais non déposés (agencement, équipement, couleur des bâtiments, etc.). L’obligation de cessation d’usage des signes distinctifs fait donc souvent l’objet de décisions de jurisprudence.

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