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Conseils de lecture

Loi Chatel

Écrit par B. Bathelot, le 13/03/2015
Glossaires : Droit et déontologie

La Loi Chatel ou Loi pour le Développement de la Concurrence au Service des Consommateurs est entrée en vigueur le 1 juin 2008.

La Loi Chatel comprend notamment :

- des dispositions relatives à l'information sur les conditions de non reconduction des contrats dans le domaine de l'assurance.

- un encadrement des contrats dans le domaine de la téléphonie

- des dispositions relatives aux relations fournisseurs / distributeurs et à la vente à perte dans le domaine de la grande distribution

- des obligations dans le domaine de la vente à distance et du e-commerce.

Pour consulter les dispositions relatives au e-commerce : voir Loi Chatel E-Commerce.

Les dispositions de la Loi Chatel ont été en grande partie remplacées par celle de la Loi Hamon.
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