Définition : Vente forcée

La vente forcée est une pratique qui n’a pas de définition légale.

Il existe en fait plusieurs cas qui peuvent être qualifiés de vente forcée.

La vente par lot ou la vente jumelée est une pratique de vente forcée lorsque les articles ne sont pas disponibles à l’unité.

Les procédés commerciaux qui consistent à envoyer un produit au consommateur et à lui demander de le renvoyer s’il ne compte pas l’acquérir sont également un cas de vente forcée.

Enfin, des tribunaux ont qualifié de vente forcée le fait d’ajouter automatiquement des produits ou services plus ou moins complémentaires dans le panier d’un site marchand.

Un exemple de pratique de vente forcée (Source Forum des droits sur Internet)