Définition : Vente au déballage

La vente au déballage est définie par l’Article L310-2 du Code de Commerce :

« Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. »

Les ventes dans les hôtels, les galeries commerciales et véhicules (hors tournée habituelles de commerçants alimentaires) sont ainsi considérées comme ventes au déballage.

Les ventes aux déballages sont soumises à autorisation du maire.