Surface de vente
Écrit par B. Bathelot, le 16/04/2015Glossaires : Droit et déontologie
La surface de vente d'un commerce de détail est juridiquement constituée de la surface consacrée à la circulation des clients lors de ses achats et du paiement (espaces de caisses), de la surface au sol utilisée pour l'exposition des produits à la vente et des espaces de circulation du personnel préposé à la vente (espaces utilisés pour la vente à la découpe ou en poissonnerie par exemple).
La surface de vente ne comprend pas par contre les réserves et locaux techniques.
La définition juridique de la surface de vente est importante, car c'est celle-ci qui est prise en compte pour les textes successifs de réglementation d'urbanisme commercial fixant des seuils pour l'ouverture ou l'agrandissement des commerces de détail.
Proposer une modification