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Pratique discriminatoire

Écrit par B. Bathelot, le 26/05/2014
Glossaires : Droit et déontologie Prix / marges / coûts

Une pratique discriminatoire consistait, avant l'adoption de loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l’économie (LME), à "pratiquer à l'égard d'un partenaire économique ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence".

Une pratique discriminatoire était donc caractérisée par l'existence d'un traitement différencié en l'absence de contrepartie. Les pratiques discriminatoires peuvent être dénoncées à l'égard d'un fournisseur ou d'un acheteur (distributeur).

La Loi de Modernisation de l'Economie (LME) a mis un terme à l’obligation faite aux acteurs de justifier par des contreparties réelles les différenciations accordées ou obtenues et a introduit le principe de libre négociabilité.
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