Médiation commerciale
Écrit par B. Bathelot, modifié le 03/03/2016Glossaires : Droit et déontologie
La médiation commerciale est définie par Via Mediation comme "un processus au cours duquel un tiers, indépendant, impartial, neutre et tenu à la confidentialité, accompagne les parties en litige pour qu’elles trouvent elles-mêmes librement la meilleure solution au conflit qui les oppose."
La médiation commerciale peut avoir lieu entre une personne physique (client) et une personne morale ou entre deux personnes morales (contexte B to B).
Le recours à la médiation commerciale peut se faire à l'initiative des deux parties ou être une procédure prévue par la loi. Après avoir initialement rendue obligatoire la médiation bancaire qui oblige donc les établissements bancaires à désigner un médiateur, la loi française a rendue obligatoire la médiation dans les relations professionnel / client consommateur à partir du 1 Janvier 2016.
Chaque professionnel doit prévoir un processus de médiation interne ou orienter ses clients vers un médiateur externe.
Proposer une modification