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Conseils de lecture

Loi Toubon

Écrit par B. Bathelot, le 10/03/2015
Glossaires : Droit et déontologie Publicité média

La loi du 4 Aout 1994, plus communément appelée Loi Toubon, impose l'utilisation de la langue française dans le domaine de la communication marketing et commerciale.

La loi Toubon concerne donc les messages publicitaires, mais également les différents documents commerciaux (conditionnement, garantie...).

La loi n'interdit pas l'utilisation d'expressions étrangères, notamment dans le cadre de la publicité, mais dans ce cas, les termes utilisés doivent être traduit sur le document ou support.
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