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Jurisprudence Pierre Fabre

Écrit par B. Bathelot, modifié le 22/02/2018
Glossaires : Distribution / Marché Franchise

La jurisprudence Pierre Fabre fait référence à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 Mars 2011 qui établit le principe "d'interdiction d'interdire" la distribution sur Internet dans le cadre d'un réseau de distribution sélective de type franchise. Selon cette jurisprudence, un franchiseur ne peut donc interdire à ses franchisés de pratiquer la vente en ligne.
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