Définition : Jurisprudence Pierre Fabre

La jurisprudence Pierre Fabre fait référence à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 Mars 2011 qui établit le principe « d’interdiction d’interdire » la distribution sur Internet dans le cadre d’un réseau de distribution sélective de type franchise. Selon cette jurisprudence, un franchiseur ne peut donc interdire à ses franchisés de pratiquer la vente en ligne.