Entente sur les prix
Écrit par Mireille, modifié le 13/01/2020Glossaires : Droit et déontologie
L'entente sur les prix est une forme particulière d'entente par laquelle les acteurs producteurs dominants d'un marché se mettent d'accord sur une pratique de prix concertés visant à limiter les effets bénéfiques de la concurrence pour le consommateur, notamment en terme de prix. Les formes les plus courantes d'ententes sur les prix sont le fait de pratiquer des hausses concertées ou de se mettre d'accord sur la pratique d'un prix minimum.
Les ententes sur les prix sont contraires au droit de la concurrence et sont à ce titre sanctionnées par l'autorité de la concurrence. Les amendes infligées par l'autorité de la concurrence peuvent atteindre plusieurs dizaines, voire centaines, de millions d'euros pour certains marchés. 6 fabricants de produits d'électro-ménager ont ainsi été condamnés à payer collectivement près de 190 millions d'euros d'amendes pour avoir pratiqué une hausse des prix cocncertée (source).
L'entente sur les prix est la forme la plus courante d'entente, mais il existe également d'autres formes d'ententes (voir la définition d'une entente).
Un autre exemple d'entente sur les prix dans le domaine des produits de grande consommation :